En raison de ses avantages fiscaux, la location meublée est en pleine expansion et doit respecter des règles spécifiques pour être catégorisée comme telle.
Particulièrement prisée, surtout dans les grandes villes, la location meublée est soumise à des règles distinctes, surtout lorsqu’elle est destinée à être la résidence principale du locataire. Les autres formes de location, telles que la location saisonnière ou celle à usage de résidence secondaire, ne sont pas régies par la même législation.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, la location meublée doit obligatoirement inclure certains équipements permettant au locataire de vivre de manière appropriée aux exigences de la vie quotidienne, notamment en termes de sommeil, de repas et de vie quotidienne.
11 équipements obligatoires
Onze équipements sont ainsi exigés:
- literie avec couette ou couverture ;
- dispositif d’occultation des fenêtres (volets ou stores ou rideaux) pour la chambre à coucher ;
- plaques de cuisson ;
- four classique ou micro-ondes ;
- réfrigérateur et congélateur ou au moins compartiment à glaçons ;
- ustensiles de cuisine ;
- vaisselle en nombre suffisant ;
- luminaires ;
- table et sièges ;
- étagères de rangement ;
- matériel d’entretien adapté au logement (aspirateur ou balai et serpillière).
L’état du mobilier doit garantir l’habitabilité immédiate du logement, et bien que les équipements ne soient pas nécessairement neufs, ils doivent être fonctionnels, avec une literie irréprochable. Un inventaire détaillé pièce par pièce, précisant l’état de chaque équipement, est requis à la signature du contrat et lors de l’établissement de l’état des lieux. Le propriétaire s’engage également à réparer ou remplacer ces équipements au fil du temps, et peut choisir d’ajouter du mobilier de confort en fonction de la configuration des lieux ou des préférences des locataires, tels qu’une cafetière électrique, un lave-linge, un téléviseur, et ne pas négliger la connexion Internet.
Risques encourus en cas de défaut
En cas de défaut de ces onze équipements, le logement risque d’être requalifié en location vide, entraînant la perte des avantages liés à la location meublée, tels que le bail d’un an (qui pourrait alors passer à trois ans) et la fiscalité avantageuse permettant au propriétaire de déclarer ses revenus comme bénéfices industriels et commerciaux. Il est important de noter que bien que l’inventaire ne soit pas strictement obligatoire, son absence expose le propriétaire à un risque de requalification en location vide en cas de litige.
